Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente en ligne (ci-après les « Conditions Générales de Vente »)

Article préliminaire

Ces Conditions Générales de Vente sont applicables entre :

La société Christian Dior Couture, société anonyme au capital social de 291 125 408 euros, ayant son siège social sis au 30 avenue Montaigne, 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 612 035 832 - Téléphone: +33 (0)1 40 73 73 73 ; Adresse e-mail: contactdioreu@dior.com; TVA FR 37 612035832 (ci-après « Christian Dior Couture »),

Et

Toute personne physique achetant des billets individuels d’accès à La Galerie Dior avec ou sans visite guidée (le(s) « Billet(s) ») sur le site billetterie.galeriedior.com (ci-après le « Site »).

Les Billets doivent obligatoirement être commandés sur le Site ou au guichet de La Galerie Dior.

Les présentes Conditions Générales de Vente ne s’appliquent pas aux (i) ventes via des partenaires, ni (ii) aux vente en nombre de Billets.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Billets conclues via le Site ou au guichet de La Galerie Dior.

La Galerie Dior a pour vocation de présenter l’histoire de la maison de couture créée en 1946, à travers les créations de Christian Dior et des différents directeurs artistiques qui lui ont succédé jusqu’à aujourd’hui. Les Billets permettent au Client de bénéficier d’une ou plusieurs visites de La Galerie Dior, dans les conditions décrites ci-après.

Les Billets sont vendus à des clients finaux personnes physiques, agissant à des fins strictement personnelles et étrangères à toute activité commerciale, excluant ainsi tous revendeurs ou tous intermédiaires agissant au nom et pour le compte de revendeurs (ci-après le(s) « Client(s) » ou « vous »).

Par conséquent, le Client affirme et déclare qu’il agit en qualité de consommateur et qu’il n’a pas l‘intention de revendre les Billets dans un but commercial.

Le Client certifie également qu’il dispose de la capacité légale pour s’engager dans les termes des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont portées à la connaissance et acceptées par les Clients de la manière suivante :

- Lors d’un achat de Billet(s) sur le Site, le Client devra indiquer son acceptation des Conditions Générales de Vente en vigueur en cliquant sur le bouton « Payer et passer une commande ». Les Conditions Générales de Vente seront consultables avant et au moment de confirmer l’achat.

- Lors d’un achat de Billet(s) au guichet de La Galerie Dior, le Client pourra prendre connaissance des Conditions Générales de Vente par voie d’affichage. L’achat d’un/de Billet(s) au guichet par le Client implique son adhésion sans réserve aux Conditions Générales de Vente.

Christian Dior Couture est susceptible de mettre à jour et modifier les présentes Conditions Générales de Vente. Les conditions applicables aux ventes de Billets sont celles en vigueur au moment de la conclusion du contrat de vente.

Pour plus d’informations sur le traitement par Christian Dior Couture des données personnelles collectées sur le Site, le Client est invité à lire la Politique de Protection de la Vie Privée sur le site https://www.dior.com/fr_fr/donnees-personnelles#politique-deprotection-de-la-vie-privee-de-christian-dior.

Chaque Billet permet au Client de bénéficier d’une entrée pour La Galerie Dior, avec ou sans visite guidée, à une date et à un créneau horaire de trente (30) minutes déterminés.

Le nombre de Billets par commande et par Client est limité à 6.

L’achat par le Client de plusieurs Billets lui permet d’être accompagné de visiteurs de son choix.

Les Billets sont horodatés et valables exclusivement à la date et à l’heure mentionnée. Toute sortie de La Galerie Dior est définitive.

L’accès à La Galerie Dior est soumis au contrôle de la validité du Billet et d’un justificatif pour les bénéficiaires d’un tarif réduit ou d’une gratuité. Le Billet est pourvu d’un code barre et est contrôlé à l’aide de lecteurs de codes barres par les agents de contrôle. Le Client (et chaque visiteurs pour le compte duquel le Client a acheté un Billet, le cas échéant) doit présenter le code barre, depuis son smartphone ou sur papier (en imprimant le Billet contenant le code barre au format A4) en s’assurant que celui-ci est suffisamment lisible, ou présenter le Billet fourni au guichet en cas d’achat au guichet. Tout billet partiellement imprimé, souillé, endommagé ou illisible ne sera pas accepté et sera considéré comme non valable. Les Clients et visiteurs doivent conserver leur Billet pendant toute la durée de la visite de La Galerie Dior.

Chaque Billet inclut les informations suivantes :

- Nom et/ou logo de La Galerie Dior ;

- Date et horaire de la visite ;

- Date d’achat du Billet ;

- Tarif en euros net de taxes ;

- Code-barre permettant sa validation à l’entrée de La Galerie Dior ;

- Numéro du Billet et numéro de dossier attribué par le système informatique.

Les commandes de Billets peuvent être passées sur le Site ou au guichet de La Galerie Dior.

Les langues disponibles pour les commandes passées sur le Site sont le français et l’anglais. Les langues utilisées pour les commandes passées au guichet de La Galerie Dior sont le

français et l’anglais.

3.1 Commandes passées sur le Site

3.1.1 Sélection des Billets par le Client

Sur le Site, le Client sélectionne, saisit et valide la quantité de Billets qu’il souhaite commander, dans les limites des quantités indiquées à l’Article 2 ci-dessus; lesdits Billets s’ajoutent à son « Panier ».

Le Client peut, en ligne, librement modifier son « Panier » constitué des Billets sélectionnés, supprimer un Billet initialement sélectionné, modifier les quantités commandées ou encore ajouter un Billet en cliquant sur les éléments correspondants dans son « Panier ».

3.1.2 Validation de la commande

Le Client doit compléter les informations nécessaires à la passation de la commande :

- courrier électronique,

- nom et prénom,

- civilité,

- choix d’une méthode de paiement et informations de paiement.

Une fois toutes ces informations régulièrement saisies et validées, le prix de la commande (tel que défini à l’Article 5 ci-après) s’affiche automatiquement.

Le Client doit bien vérifier l’exactitude de sa sélection avant de confirmer sa commande.

Les données de commande du Client sont ensuite à nouveau résumées pour contrôle final.

En cliquant sur le bouton « Payer et passer une commande », le Client passe une commande ferme pour le(s) Billet(s) mis dans son Panier.

Le Client ne peut passer une commande que s’il prend connaissance et accepte les présentes Conditions Générales de Vente et la Politique de Protection de la Vie Privée en cliquant sur le bouton « Payer et passer une commande ».

3.1.3 Confirmation de la commande par Christian Dior Couture

Une fois que les étapes prévues à l’Article 3.2.2 ci-avant ont été remplies, un accusé de réception de la commande est adressé au Client par courrier électronique. Conformément aux dispositions de l’article 1126 du Code civil, le Client accepte l’usage du courrier électronique pour la confirmation par Christian Dior Couture du contenu de sa commande. Cet accusé de réception de commande ne constitue pas une acceptation de la commande du Client, sauf stipulation contraire expresse.

Le contrat de vente est réputé conclu lorsque le Client a reçu un courrier électronique séparé de Christian Dior Couture contenant un lien vers le(s) Billet(s) au format PDF.

En cas de paiement par carte de crédit, le contrat de vente est conclu au moment du débit de la carte de crédit du Client conformément aux termes de l’Article 6 des présentes, et cela même si le débit de la carte de crédit du Client a lieu avant l’envoi du(des) Billet(s) ou avant acceptation exprimée par un autre moyen.

En cas de paiement par Apple Pay, Apple Pay express, WeChat Pay ou AliPay tel que prévu par les termes de l’Article 6 des présentes, le contrat de vente est réputé conclu au moment où le Client confirme sa commande sur le site ou l’application concerné.

L’accusé de réception de la commande fait figurer le numéro de commande, le montant total de la commande, les caractéristiques essentielles, la quantité et le prix du/des Billet(s) acheté(s). Cet accusé de réception inclut un lien vers les Conditions Générales de Vente.

3.1.4 Preuve de la commande

De manière générale, il est prévu de convention expresse entre Christian Dior Couture et le Client que les courriers électroniques feront foi entre les parties, notamment quant à la nature et la date de la commande.

Par ailleurs, en application de l’article L. 213-1 du Code de la consommation, Christian Dior Couture conserve les éléments relatifs à toute commande d’un montant égal ou supérieur à cent vingt (120) euros pendant une durée de dix (10) ans et les tient à la disposition du Client sur simple demande adressée par ce dernier à : contact@galeriedior.com ou à La Galerie Dior – 11 rue François Ier - 75008 Paris.

Il est toutefois recommandé que le Client conserve également une copie (sous format électronique et/ou sur support papier) des éléments relatifs à sa commande.

3.2 Commandes passées au guichet de La Galerie Dior

Le contrat de vente de Billet(s) est formé par le règlement par le Client du montant de son achat au guichet de la Galerie Dior. Le prix des Billets sont affichés au guichet de la Galerie Dior.

Le(s) Billet(s) acheté(s) sont délivrés au Client au guichet après le paiement.

Les Billets ne peuvent être ni échangés, ni remboursés, même dans l’hypothèse où un Billet acheté n’aurait pas été utilisé, sauf en cas d’annulation par Christian Dior Couture de la prestation.

Les prix affichés sur le Site et au guichet de La Galerie Dior sont indiqués en Euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC).

Les prix facturés sont ceux en vigueur à la date de la commande.

Sans préjudice des commandes déjà passées par le Client, Christian Dior Couture se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les prix des Billets.

Les offres et prix mentionnés sur le Site et au guichet de La Galerie Dior sont valables dans la limite des places disponibles.

Le règlement des achats du Client sur le Site et au guichet de La Galerie Dior peut s’effectuer par carte de crédit ou carte de débit. Sont acceptées les cartes du réseau « CB », Visa©, MasterCard©, American Express©, Diners©, JCB©, Discover©, et les paiements via Apple Pay©, WeChat Pay© et AliPay©. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.

Après validation des coordonnées bancaires par le Client sur le Site, celui-ci accède à un serveur sécurisé fonctionnant en mode SSL (128 bits).

La transaction est alors effectuée par le Client selon les normes de sécurité bancaire. L’authentification est propre à chaque banque. En communiquant son numéro de carte bancaire et/ou ses coordonnées bancaires à Christian Dior Couture sur le Site, le Client accepte par avance et sans condition que Christian Dior Couture procède à la transaction sécurisée et autorise par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par Christian Dior Couture, même en l’absence de factures signées de la main du titulaire de la carte bancaire utilisée.

Le contrat de vente est conclu au moment où la carte de crédit du Client est débitée si ce débit a lieu avant l’envoi de l’email de confirmation par Christian Dior Couture.

Le règlement des achats du Client au guichet de La Galerie Dior peut également s’effectuer en espèces.

Les Clients et ses visiteurs devront se conformer au règlement de visite de La Galerie Dior. Le Client reconnaît et accepte que dans le cadre de la crise sanitaire du virus Covid-19, des mesures sanitaires pourront être imposées dans La Galerie Dior et à ses abords, et s’engage à les respecter sans réserve. A défaut, le Client et/ou les visiteurs l’accompagnant pourront se voir refuser l’accès ou être exclu de l’enceinte de La Galerie Dior, sans qu’aucun remboursement ne soit dû.

Toute sortie de La Galerie Dior est définitive.

Pour obtenir de plus amples informations sur la manière dont nous utilisons vos données personnelles collectées sur le Site, nous nous prions de consulter notre Politique de Protection de la Vie Privée à l’adresse https://www.dior.com/fr_fr/donnees-personnelles.

Vous avez la possibilité de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique accessible sur http://www.bloctel.gouv.fr.

Le Client s’interdit de reproduire, représenter et adapter, directement ou indirectement, le Site, en tout ou en partie, sous quelque forme que ce soit. Tout droit de propriété intellectuelle afférent à un quelconque produit ou élément de Christian Dior Couture, tels que les marques, les illustrations, les photos, les images, les modèles et logotypes, qu’il soit déposé ou non, est et demeurera la propriété exclusive de Christian Dior Couture.

Toute reproduction totale ou partielle, téléchargement, modification ou utilisation des marques, illustrations, images, photos, logotypes et modèles de Christian Dior Couture, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès préalable et écrit de Christian Dior Couture, est strictement interdite.

De même, toute utilisation non conforme à la licence d’utilisation du Site et, en particulier, l’utilisation de l’un de ses composants (descriptions, prix, données, logiciels, graphiques, images, textes, photographies, outils, etc.) pour la vente ou toute autre utilisation commerciale directe ou indirecte, est strictement interdite sans l’accord écrit préalable de Christian Dior Couture.

Pour de plus amples informations, nous vous prions de consulter les Mentions Légales disponibles à l’adresse dior.com.

Conformément à l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour l’achat à distance des Billets.

Le fait que Christian Dior Couture s’abstienne d’exiger à un moment donné l’exécution de l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente est déclarée nulle en tout ou partie, les autres stipulations et les autres droits et obligations nés de ces Conditions Générales de Vente demeureront inchangés et resteront applicables.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du règlement ce n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I). Ce choix de loi n’a aucune incidence sur le droit du Client à bénéficier des réglementations applicables en matière de protection des consommateurs dans le pays de résidence du Client.

En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande de Billets ou des visites de La Galerie Dior, le Client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable avec Christian Dior Couture et d’avoir recours au CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, médiateur de la consommation dont relève Christian Dior Couture.

Pour soumettre un litige au médiateur, le Client peut remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.cmap.fr onglet « vous êtes : un consommateur », envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS, ou envoyer un email à consommation@cmap.fr. Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, la demande du Client doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : ses coordonnées postales, courrier électronique et coordonnées téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de la société Christian Dior Couture, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches effectuées par le Client auprès de Christian Dior Couture préalablement à la saisine du CMAP.

Le Client reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. A défaut de solution amiable ou de recours à la médiation, tous les litiges auxquels les conditions générales de vente pourraient donner lieu seront soumis au tribunal compétent en application des règles édictées par le code de procédure civile et le code de la consommation. Le Client peut introduire une action devant les tribunaux (i) du lieu du domicile de Christian Dior Couture ; ou (ii) du lieu du domicile du Client.

Par ailleurs, la Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution extrajudiciaire des litiges en ligne (plateforme OS), accessible sur https://ec.europa.eu/consumers/odr.

L’adresse e-mail de Christian Dior Couture est la suivante contactdioreu@dior.com.

Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d‘un élément constitutif de force majeure tel que définie par la jurisprudence des tribunaux, notamment, et sans que cette liste soit limitative, l’inondation, l’incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève totale ou partielle des transports.